Sept ans de prison ferme pour le notaire, Me El-Hocine Ammad | Tamurt.info - Votre lien avec la Kabylie

Le verdict a été prononcé hier

Sept ans de prison ferme pour le notaire, Me El-Hocine Ammad

De Tizi-Ouzou, Saïd Tissegouine

La première irrégularité laquelle a poussé d’ailleurs la défense du notaire, représentée par Me Mohamed Ouel Mohtar et Me Ali Chikhaoui, à se retirer est l’absence, encore une fois, des témoins indispensables à ce procès. « La justice » n’a pas jugé « nécessaire » leur témoignage qui aurait pourtant éclairé les multitudes zones d’ombre de cette affaire.

14/11/2012 - 22:30 mis a jour le 14/11/2012 - 22:27 par Saïd Tissegouine

Sept ans de prison ferme pour le notaire, M° El-Hocine Ammad. Tel est le verdict prononcé, hier tard dans la soirée, par le tribunal criminel de Tizi-Ouzou après plusieurs heures de débat et un temps considérable pour la délibération. Jamais dans les annales judiciaires, un procès n’a été entaché d’irrégularités que celui qui a ciblé le célébrissime notaire de Tizi-Ouzou.
La première irrégularité laquelle a poussé d’ailleurs la défense du notaire, représentée par Me Mohamed Ouel Mohtar et Me Ali Chikhaoui, à se retirer est l’absence, encore une fois, des témoins indispensables à ce procès. « La justice » n’a pas jugé « nécessaire » leur témoignage qui aurait pourtant éclairé les multitudes zones d’ombre de cette affaire et qui sans doute, si vérité était réellement l’objectif du tribunal pour situer les responsabilités de tout un chacun concerné par les faits, et de ce fait, prononcer un verdict en conformité avec le code pénal.
Dès lors que la défense s’est retirée, la présidente du tribunal, dont les doutes sur sa compétence en matière des lois sur le foncier sont justifiés, car prouvé par la suite, a décidé alors de désigner des avocats d’office à l’accusé ; ce à quoi il a répondu par la négative. Idem concernant un éventuel représentant de sa famille. Me El-Hocine Ammad a préféré assurer sa propre défense. Il se trouve justement que ses connaissances en matière de lois sur le foncier dépasse de loin celle de la présidente du tribunal et du représentant du ministère public. Celui-ci, avec tout le respect qu’on lui doit pour son rang, n’arrivait pas à faire la distinction entre l’acte de propriété et la déclaration de propriété ainsi que les différents mécanismes de leur délivrance. Pour la présidente du tribunal, qui a pourtant déclaré s’intéresser et étudier le foncier depuis dix-huit (I8) ans, ne savait pas que le foncier fait partie de l’immobilier. Dans sa tête, l’immobilier ne concernait que les immeubles, c’est-à-dire le bâti. Est-ce cela est dû à sa non maîtrise de la langue française ?
Tels sont les représentants de la justice à qui un homme qui a enseigné durant de longues années à l’université et reconnu comme un expert en pratique notariale (Me El-Hocine Ammad (ndlr) a eu affaire, hier, dans le cadre de la révision de son procès. Avant de poursuivre les péripéties de ce lamentable procès, nous jugeons utile de rappeler à nos lecteurs et lectrices que la première fois, Me El-Hocine Ammad a été jugé et condamné à six (06) ans de prison. Après cassation, il a obtenu gain de cause. A l’issue du procès, la peine prononcée a été de cinq (05) ans de prison. Et, encore une fois, il a fait appel. Le droit à la révision du procès lui a été encore accordé par la cour suprême. C’est donc dans le cadre de la deuxième révision de ce procès qu’il s’est retrouvé, hier mardi, devant la barre.
Regardons donc à nouveau les faits, pourtant, notés noir sur blanc sur les documents constitués par la chambre d’instruction. En février 2004, le nommé Mehdi Mohamed-Tahar, médecin de son état, apprend par voie de presse la mise en vente d’un terrain au lieudit « Thalla Allam », à la périphérie ouest de la ville de Tizi-Ouzou. Ce terrain est d’une superficie de 600 M2 et classé dans la zone 32 et porte le numéro 84. Dans sa première démarche, Mehdi Mohamed-Tahar se retrouve à l’agence immobilière Achour Mustapha. Delà, il est aussitôt mis en contact avec l’agence immobilière Timothy (les agences immobilières ont l’habitude de travailler ensemble). A partir de cette agence immobilière Timothy, Mehdi Mohamed-Tahar est en contact avec les frères Kadir. Ce sont ceux-ci qui ont proposé le terrain à la vente. Le médecin ne tarde pas à apprendre de la part des Kadir que le terrain en question n’est pas encore acté en leur nom mais ils possédaient toutefois une fiche cadastrale les reconnaissant comme les propriétaires. La formule à trouver était le désistement des Kadir au profit de Mehdi Mohamed-Tahar, c’est-à-dire établir alors une nouvelle fiche cadastrale devant porter désormais le nom de Mehdi Mohamed-Tahar comme propriétaire du terrain n° 84 et se trouvant dans la zone 32 en attendant la délivrance du l’acte de propriété définitif appelé « le livret foncier ». Voilà donc les deux parties qui se présentent à l’administration cadastrale dirigée à l’époque par Mustapha Hannachi.
Les fonctionnaires de l’administration cadastrale leur exigèrent une déclaration sur l’honneur légalisée dans laquelle ils devaient mentionner les termes de leurs engagements. Ce document sera délivré par l’APC de Tizi-Ouzou mais ne sera pas reconnu par le cadastre. On leur a signifié que la déclaration devait être légalisée par un bureau notarial. Les voilà donc qui se présentent devant le cabinet de Me El-Hocine Ammad. A la barre, ce notaire dira au tribunal qu’il a fait bel et bien comprendre que le document solliciter pour la légalisation ne pouvait pas constituer une fin en soi car il ne pouvait pas remplacer un acte de propriété. « J’ai mis au courant les deux parties sur la portée de la déclaration que je leur ai légalisée », a avoué Me El-Hocine Ammad suite à la question posée sur le représentant du ministère public.
C’est aussi sur ce principal point que le fonctionnaire de la justice a piétiné et qu’en dépit de ses efforts, l’accusé n’a pu lui faire comprendre la différence de taille existante entre l’acte propriété et une simple déclaration. Hélas, en ce lieu, un accusé lequel a osé offrir un terrain pour un officier de l’ALN pour y être enterré (feu Bessaoud Mohand-Arab ndlr) n’a aucun poids devant l’avocat dit de « la société ». Quoi qu’il en soit, la déclaration signée par les deux parties et notariée par Me El-Hocine Ammad permettra l’établissement d’une fiche cadastrale au nom de Mehdi Mohamed-Tahar laquelle remplacera celle existante auparavant enregistrée au nom des Kadir. Ceci, rappelons-le, dans l’attente d’une délivrance d’u livret foncier au nom du propriétaire du terrain (Mehdi Mohamed-Tahar). Le prix du terrain sur lequel l’acheteur et le vendeur se son mis d’accord est de 3.700.000, 00 DA. A la question du représentant du ministère public de savoir si à cette époque (2004), le prix d’un terrain d’une telle superficie à Thala-Allam devait coûter au moins 5.000.000, 00 DA, Mehdi Mohamed-Tahar, présent à la barre en qualité de témoin, se montrera très confus. La question du représentant du ministère public n’était pas innocente. En effet, quelqu’un à qui on propose un produit nettement en deçà de son prix réel, doit logiquement se poser la question sur son origine à moins qu’on soit favorable au louche ou qu’on est l’empereur des idiots. Il se trouve que Mehdi Mohamed-Tahar a prouvé sa non appartenance au monde des aliénés mentaux.
Et pour preuve, en acceptant d’acheter le terrain à base d’un établissement d’une simple fiche cadastrale, il a exigé une reconnaissance de dettes de la part de ses vendeurs. La reconnaissance de dette prendra fin au moment de l’obtention en son nom du fameux livret foncier. Le paiement du terrain, il le fera en plusieurs tranches. Il remettra également aux deux agences qui l’ayant conduit à rapprocher des Kadir un montant de 250.000, 00 DA. A l’une, il lui remettra une somme de I50.000, 00 DA et l’autre une somme de I00.000, 00 DA. Quant à Me El-Hocine Ammad, il ne recevra pour le document qu’il a livré aux Kadir et Mehdi Mohamed-Tahar qu’une somme de 3.000, 00 DA, soit les prix fixés par la loi. Le tribunal s’est entêté à ne pas prendre en considération cette réalité. « Si j’étais nourri par l’intention de nuire à quiconque, j’aurais certainement exigé plus d’argent dans cette affaire », a crié avec désespoir Me El-Hocine Ammad à ses juges.
Cependant, en dépit de cette logique implacable, les juges, plus soucieux de satisfaire leurs maîtres restés cachés dans l’ombre, ont continué à faire la sourde oreille et à fermer les yeux aux explications du malheureux homme que la machine judiciaire a réduit à l’impuissance. En prenant connaissance de la fiche de la première fiche cadastrale (celle établie au nom des Kadir), Mehdi Mohamed-Tahar a bien constaté que son établissement datait de 200I. « Vous n’avez eu de soupçon sur cet écart de temps entre la date d’établissement de cette fiche cadastrale au nom des Kadir et le moment où on vous proposé son changement à votre nom ? Trois longues années, c’est quand même beaucoup », l’interroge le représentant du ministère public. « Comment pouvais-je douter de l’administration ? », lui répond Mehdi Mohamed-Tahar, légèrement confus et sans doute surpris par cette question. Comment le pot aux roses a été découvert ? Mehdi Mohamed-Tahar donne au tribunal sa version : « un jour que je roulais en voiture le patron de JSK (Moh-cherif Hannachi), je l’ai informé du terrain que j’ai acheté à Thalla-Allam et de la manière dont je l’ai obtenu. En guise de réponse, il m’a informé que c’était cousin (Mustapha Hannachi) le patron du cadastre à Tizi-Ouzou et qu’en cas de plus explications sur ces choses du foncier, je pouvais m’adresser à lui. C’est ainsi que je me suis retrouvé en contact direct avec Mustapha Hannachi qui, après l’avoir informé de mon entreprise, m’a révélé la vérité ». On est alors en 2006. Ayant constaté avoir acheté un terrain appartenant à un autre, Mehdi Mohamed-Tahar saisit la justice pour arnaque.
Entre-temps, le véritable propriétaire qui vivait en France et qui a acheté ce terrain en question au cours de l’année I980 est rentré au pays pour mettre « un peu d’ordre ». L’homme était rentré dans la précipitation pour éviter que son bien soit vendu et spolié. A partir de là, la machine judiciaire démarra. L’adversaire direct de Mehdi Mohamed-Tahar était l’un des frères Kadir. Bien sûr, Mehdi Mohamed-Tahar, considéra victime, eut gain de cause.
Et curieusement, cette affaire rebondit en 2009. Me El-Hocine Ammad fut appelé par la justice en tant que témoin. La chambre d’accusation transforma son témoignage en accusation. Et manu militari, son procès fut provoqué. Le verdict : Six ans de prison. Nonobstant tous les témoins qui l’ont lavé de toute implication, la justice l’envoya derrière les barreaux. Notons enfin que pour le procès d’hier, l’agent du cadastre, Abdelaziz Boubrit comparu en tant que prévenu libre. C’est son avocat, M° Mohamed Agoudjil, qui révélera les dessous des cartes. Cet avocat expérimenté prouvera à la justice que si les témoins concernés par l’affaire étaient présents au procès, leurs témoignages apportera toute la lumière à l’affaire et, par conséquent, le tribunal serait en mesure de rendre un jugement juste.
Devant ce constat qui vaut son pesant d’or, la présidente du tribunal préféra garder le silence. Elle n’a pas été la seule d’ailleurs. En effet, aussi que le représentant du Ministère public que le vice-présidente du tribunal qui s’est acharnée contre Me El-Hocine Ammad, à travers des questions qu’elle soufflait d’abord à l’oreille de la présidente que celle-ci répétait à haute voix selon la règle de la justice algérienne, ont préféré baisser les yeux. Ainsi, M° Mohamed Agoudjil, d’une voix pleine d’assurance, dira que « la rivalité entre les Hannachi et les Kadir n’est un secret pour personne. Aussi bien Mustapha Hannachi que les Kadir ont toujours essayé de s’accaparer ce terrain N° 84 se trouvant dans la zone 32 car il se trouvait juste à côté de leurs propriétés respectives ». Dans sa magistrale plaidoirie, Me Mohamed Agoudjil prouvera non seulement l’innocence de son client (Abdelaziz Boubrit) mais aussi celle de Me El-Hocine Ammad. Ne pouvant plus supporter tant de preuves de l’innocence de Me El-Hocine Ammad, la présidente du tribunal, à peine Me Mohamed Agoudjil eut terminé sa plaidoirie, ordonna au jury de retirer pour délibérer.
Malgré sa promesse donnée au principal accusé, Me El-Hocine Ammad, de prendre la parole une deuxième fois, elle préféra fuir la salle d’audience pour soit disant réfléchir au verdict à donner. En dépit de sa protestation et son rappel quant à son droit de reprendre la parole comme c’est promis, Me Ammad fut ignoré. Plus encore ! Pour le cacher aux multiples paires de yeux, présentes dans la salle et qui sympathisaient avec lui, le célébrissime notaire de Tizi-Ouzou, dont l’unique « crime » a été d’avoir tendu la main à un officier de l’ALN, a été conduit dans l’arrière salle du tribunal.
Le verdict tombera : sept ans de prison ferme. Le représentant du ministère public a exigé la réclusion criminelle à perpétuité. Que dire sinon que la justice algérienne ne peut et ne doit plus continuer à être entre les mains de la mafia politico-finanière qui s’imprègne idéologiquement du néo-harkisme. Il paraît qu’il y a beaucoup d’Algériens – parmi la classe dite « hiérarque » – qui n’arrivent pas à pardonner au FLN-ALN d’avoir rejeté la proposition de Charles de Gaulles consistant à arriver au processus « Association franco-algérienne » et non à l’Algérie indépendante. Notons enfin qu’en ce qui le concerne, le cadre de l’administration cadastrale connu pour son honnêteté et sa compétence, Abdelaziz Boubrit, le verdict prononcé à son encontre est de six mois de prison ferme qu’il a d’ailleurs passée en 2006.